Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler qu’en cas de contestation sur le congé redû au salarié, la charge de la preuve incombe à l’employeur qui peut la fournir soit par la production du livre de congé légal qu’il est obligé de tenir en vertu des dispositions de l’article L.233-17 du code du travail, sinon par d’autres moyens de preuve (Cour, 7 mai 2015, numéro 38957 du

En cas de contestation sur le congé redû au salarié, la charge de la preuve incombe à l’employeur qui peut la fournir soit par la production du livre de congé légal qu’il est obligé de tenir en vertu des dispositions de l’article L.233-17 de la loi sur le contrat de travail, sinon par d’autres moyens (Cour, 7 mai 2015, numéro 38957 du rôle).

En cas de contestation sur le congé redû au salarié, la charge de la preuve incombe à l’employeur qui peut la fournir soit par la production du livre de congé légal qu’il est obligé de tenir en vertu des dispositions de l’article L.233-17 de la loi sur le contrat de travail, sinon par d’autres moyens (Cour, 7 mai 2015, numéro 38957 du rôle).

En cas de contestation sur le congé redû au salarié, la charge de la preuve incombe à l’employeur qui peut la fournir soit par la production du livre de congé légal qu’il est obligé de tenir en vertu des dispositions de l’article L.233-17 de la loi sur le contrat de travail, sinon par d’autres moyens (Cour, 7 mai 2015, numéro 38957 du rôle).