Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOC.1 s. à r. l., avec siège social à L-3895 (depuis le 1er janvier 2005 au 29 janvier 2007, date du prononcé de la faillite, au siège de la société SOC.1 s. à r.l. à L-3895 (