Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une donation ou d’un legs de sorte que les règles de la jouissance légale, à savoir les articles 3895, 389-7 et 470 du code civil invoqués par l’appelant ne peuvent s’appliquer et que le père pouvait dès lors transférer lesdits titres sur son propre compte sans violer les dispositions en matière d’administration légale.

E n t r e : la société anonyme BATISELF, établie et ayant son siège social à F-3895 FOETZ, rue de l’Industrie, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 14375, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date du 1er mars