Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme B.) , établie et ayant son siège social à L-3895 Foetz, 8, rue du Commerce, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

e t : la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LUXMOTOR SARL, établie et ayant son siège social à L-3895 Foetz, 3, rue de l’Avenir, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B91904, intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître

comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOC.1 s. à r. l., avec siège social à L-3895 (depuis le 1er janvier 2005 au 29 janvier 2007, date du prononcé de la faillite, au siège de la société SOC.1 s. à r.l. à L-3895 (

une donation ou d’un legs de sorte que les règles de la jouissance légale, à savoir les articles 3895, 389-7 et 470 du code civil invoqués par l’appelant ne peuvent s’appliquer et que le père pouvait dès lors transférer lesdits titres sur son propre compte sans violer les dispositions en matière d’administration légale.

Silvia Ruas OLIVEIRA, demeurant à L-4438 Soleuvre, 216, rue de Differdange, Carlos MAGALHAES c/o (Y...), L-3895 Foetz, 10, rue de l’Avenir,

E n t r e : la société anonyme BATISELF, établie et ayant son siège social à F-3895 FOETZ, rue de l’Industrie, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 14375, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date du 1er mars