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20060629-TALux16-2226a-accessible.pdf
Le Ministère Public reproche à PREVENU 1), au courant du mois de février 2004 sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de B., section C3 de E., numéros 2396/2775, 2396/3893 et 2396/3894, en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sinon en infraction à l’article 14 de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle