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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3894/24 rendue en date du 13 août 2024 par un juge de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 737,69.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3894/24 du 13 août 2024, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Dans l'arrêt du 23 février 1976 (numéro 3894 du rôle) invoqué par l'appelante la Cour d'appel retient "que pour déterminer la nature exacte d'une obligation contractuelle de sécurité il faut rechercher la volonté des parties contractantes;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Le Ministère Public reproche à PREVENU 1), au courant du mois de février 2004 sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de B., section C3 de E., numéros 2396/2775, 2396/3893 et 2396/3894, en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sinon en infraction à l’article 14 de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle