Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TA 29-1-18 (38934);

De même, en ce qui concerne le mode de rémunération d’un gérant d’une société à responsabilité limitée, « Les gérants peuvent être rémunérés suivant des procédés très variés : salaire fixe, pourcentage sur les bénéfices nets ou sur le chiffre d’affaires ou combinaison de ces procédés » (cf. Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 1990, n°38934 du rôle)

Numéro 38934 du rôle.

Numéro 38934 du rôle.