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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    prescrite dans l’intérêt des tiers, d’une mesure de publicité d’intérêt commercial, d’une mesure d’information organisée par la loi dans l’intérêt du commerce, c’est-à-dire d’une mesure de sûreté (F. Kuty, Principes généraux du droit pénal belge, Tome IV : La peine, Larcier, 1ère éd., 2017, n° 3892, p.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    L’état d’enclave existe dès lors lorsque le fonds dominant ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation (cf. Cass., 14 décembre 2017, n° 3892).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’état d’enclave existe dès lors lorsque le fonds dominant ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation (cf. Cass., 14 décembre 2017, n° 3892).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    idem, 14 décembre 2017, n° 91/2017, numéro 3892 du registre (deuxième branche du moyen unique).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation