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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    obligation d’information de nature contractuelle à l’égard de l’acheteur et en l’absence de toute relation contractuelle entre l’agent immobilier et l’acheteur, l’agent immobilier ne peut pas vicier le consentement de l’acheteur (Cour d’appel, 23 octobre 2013, n°38863).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre