Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Arrêt N° 485/18 V. du 18 décembre 2018 (Not. 3886/17/XD)3886/17/XD et notamment les procès-verbaux n° 12186/2017 du 22 août 2017 et 12187 du 22 août 2017 du centre d’intervention de la police grand-ducale de (...), circonscription régionale de Diekirch, ainsi que le rapport n° 2017/34850/216/WLa du 20 septembre 2017 du même centre.Vu la citation à prévenus

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    L’erreur ou l’omission doit être constatable d’après les données intrinsèques du dossier qui avait été soumis à la juridiction (cf : La rectification des jugements civils par André PERDRIAU, JCP 1995, I, 3886).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre