Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. telle demande est irrecevable lorsqu’elle est présentée pour la première fois en appel, étant donné que cette demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).16 Cour

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation