Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’intimé et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).

Numéros 38858 et 39595 du rôle.

Numéros 38858 et 39595 du rôle.Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 38858 du rôle.38858 et 39595 pour y statuer par un seul et même arrêt ;