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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    l’intimé et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéros 38858 et 39595 du rôle.Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 38858 du rôle.38858 et 39595 pour y statuer par un seul et même arrêt ;

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil