Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En se référant à un arrêt de la Cour d’appel du 13 février 2014, n° 38846 du rôle, le tribunal a considéré, qu’en cas de conclusion, dans la période d’interdiction expresse prévue à l’article L.131-11. du Code du travail, d’un contrat de mission avec le même salarié pour pourvoir le poste de ce salarié dont le contrat de mission a pris fin, le nouveau

Numéro 38846 du rôle.