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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quant à la demande en nomination d’un administrateur ad hoc en vertu de l’article 3882 du Code civil, PERSONNE10.), PERSONNE15.) et PERSONNE16.) font valoir qu’il n’existerait aucun conflit entre les intérêts des mineurs et ceux de leurs mères, représentantes légales.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre