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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt civil Audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize Numéro 38819 du rôle Composition : Joséane SCHROEDER, premier conseiller, président, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre