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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20151008-TALux4-149282&150427a-accessible.pdf
Avant tout progrès en cause quant à l’attribution de la garde du mineur, le tribunal estime qu’il y a lieu de procéder à l’audition de l’enfant sur base de l’article 3881 du code civil, G.) ayant, au vu de son âge, le discernement nécessaire pour être entendu en justice.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre