Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dans l’ordonnance du 17 mai 2023, dont PERSONNE1.) sollicite l’annulation, le juge aux affaires familiales a décidé, au visa de l’article 3881 du Code civil, après avoir retenu que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont le discernement nécessaire pour être entendus en justice, de nommer un avocat « pour les entendre, les assister et, le cas échéant,

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre