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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt civil Audience publique du vingt novembre deux mille treize Numéro 38802 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre