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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La personne qui a agi comme gérant de fait d’une société doit être tenue responsable des délits commis éventuellement par cette dernière. (CSJ 15.10.1996 numéro 388/96)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle