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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle conclut dès lors à voir déclarer son licenciement intervenu en date du 25 août 2020 comme abusif et réclame, aux termes de ses dernières conclusions, la somme de 32.796,43 euros du chef de préjudice matériel, la somme de 1.388,96 euros du chef de perte des allocations familiales, ainsi que la somme de 23.400 euros du chef de préjudice moral.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    La personne qui a agi comme gérant de fait d’une société doit être tenue responsable des délits commis éventuellement par cette dernière. (CSJ 15.10.1996 numéro 388/96)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle