Décisions intégrales des juridictions judiciaires

légal à partir du jour de l'assignation jusqu'à solde ainsi que les sommes de 2.768.388,12 euros et 230.293,08 euros, valeur indice du coût de la vie applicable le 6 janvier 1992, montants à adapter à l'indice du coût de la vie au jour du jugement, avec les intérêts moratoires au taux légal à partir de l'assignation jusqu'à solde.