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20230119_CA8_CAL-2021-01097_pseudonymisé-accessible.pdf
En présence de deux arrêts de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (n°3879 et n° 3880 du registre) et de décisions des juridictions du travail rendues postérieurement à cet arrêt de la Cour de Cassation dans des affaires sinon identiques, du moins similaires (arrêt n°11/19 de la Cour d’appel du 14 févier 2019, n°43560 du rôle et arrêt n°12/19 de Cour d’
- Juridiction : CSJ/09. Chambre