Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. En présence de deux arrêts de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (n°3879 et n° 3880 du registre) et de décisions des juridictions du travail rendues postérieurement à cet arrêt de la Cour de Cassation dans des affaires sinon identiques, du moins similaires (arrêt n°11/19 de la Cour d’appel du 14 févier 2019, n°43560 du rôle et arrêt n°12/19 de Cour d’

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre