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20230615_CA8_CAL-2022-00308_pseudonymisé-accessible.pdf
En présence de trois arrêts de la Cour de cassation des 17 mars 2011, 7 décembre 2017, et 2 juillet 2020, (n° 2804, n° 3879 et 3880 et 93/2020 du registre), et de décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires ( Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle rendu sur renvoi suite à l’arrêt de la Cour de
- Juridiction : CSJ/08. Chambre