Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 1 Cass n° 09/2018 pénal, 22 février 2018, n° 3878 du registre ;jeunesse 6 article 27 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse 7 articles 34 et 35 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse 8 article 37 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse 9 Cass n° 09/2018

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation