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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240524_TAL3_TAL-2023-06276_pseudonymisé-accessible.pdf
La succursale étant dépourvue de personnalité juridique, l’acte introductif est entaché de nullité et doit être déclaré irrecevable (cf. notamment Cour d’appel, VIIe Ch, 17 octobre 2012, n° 38759 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre