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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La succursale étant dépourvue de personnalité juridique, l’acte introductif est entaché de nullité et doit être déclaré irrecevable (cf. notamment Cour d’appel, VIIe Ch, 17 octobre 2012, n° 38759 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    La loi nationale, loi du siège social de la société en cause, règle sa capacité générale d’ester en justice (Cour 17 octobre 2012, n° 38759 du rôle).38759 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Cette règle étant d’ordre public (cf. notamment Cour 17 octobre 2012, n° 38759 du rôle), il y a lieu, en application de l’article 225

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre