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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La succursale étant dépourvue de personnalité juridique, l’acte introductif est entaché de nullité et doit être déclaré irrecevable (cf. Cour d’appel, VIIe Ch, 17 octobre 2012, n° 38759 du rôle ;

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre