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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    matériel que moral subis et ce par application du principe que la nonexécution des obligations se résout en dommages et intérêts (CSJ, 3ème, 12 mai 2015, n° 38755 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg