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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    au dispositif n’a pas pour conséquence, en ce qui concerne les demandes autres que la demande relative à l’indemnité pour non respect du délai de préavis, qu’une partie du principal a été tranchée au dispositif (cf. Cour, 27 novembre 2014, n° du rôle 38753 ; Cour 14 janvier 2016, n° de rôle 39590).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 38753 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 38753 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre