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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il convient de rappeler que la règle selon laquelle, sauf jugement mixte, l’appel contre le jugement avant dire droit ou d’incident est retardé jusqu’à l’appel contre le jugement rendu ultérieurement sur le fond est d’ordre public et l’irrecevabilité peut être soulevée d’office par les juges (Cour d’appel, 27 novembre 2014, n°38753 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    La règle selon laquelle, sauf jugement mixte, l’appel contre le jugement avant dire droit ou d’incident est retardé jusqu’à l’appel contre le jugement rendu ultérieurement sur le fond est d’ordre public et l’irrecevabilité peut être soulevée d’office par les juges ( Cour d’appel, 27 novembre 2014, n° 38753 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre