Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par deux arrêts du 8 juillet 2015 (rôles numéros 37693, 37791 et 38345; rôles numéros 38722, 39485 et 39583), la Cour d’appel, s’alignant sur les principes dégagés en la matière par la Cour de cassation française, a ouvert la possibilité d’attaquer les décisions à l’encontre desquelles la loi interdit tout appel ou en diffère l’exercice, par un appel-

Par deux arrêts du 8 juillet 2015 (rôles numéros 37693, 37791 et 38345; rôles numéros 38722, 39485 et 39583), la Cour d’appel, s’alignant sur les principes dégagés en la matière par la Cour de cassation française, a ouvert la possibilité d’attaquer les décisions à l’encontre desquelles la loi interdit tout appel ou en diffère l’exercice, par un appel-