Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Au vu des nombreuses décisions rendues en la matière par les cours et tribunaux français et belges, l’existence d’un tel recours a également été introduit par la jurisprudence en droit luxembourgeois (cf. Cour d’appel, 8 juillet 2015, rôles 38722, 39485 et 395839).La Cour d’appel luxembourgeoise a adopté dès 2015, par deux arrêts de principe rendus en date

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. Arrêt commercial Audience publique du huit juillet deux mille quinze Numéros 38722, 39485 et 39583 du rôle.La société SOC.1.) et les liquidateurs s’opposent tout d’abord au maintien de la jonction des rôles 38722, 39485 et 39583, qui risquerait, d’après eux, de rendre la procédure ingérable et d’être générateur de nouvelles erreurs matérielles.Les actes d’

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre