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20160630_3671a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2015 sous les numéros 38722, 39485 et 39583 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation