Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par deux arrêts du 8 juillet 2015 (rôles numéros 37693, 37791 et 38345; rôles numéros 38722, 39485 et 39583), la Cour d’appel, s’alignant sur les principes dégagés en la matière par la Cour de cassation française, a ouvert la possibilité d’attaquer les décisions à l’encontre desquelles la loi interdit tout appel ou en diffère l’exercice, par un appel-

Par deux arrêts du 8 juillet 2015 (rôles numéros 37693, 37791 et 38345; rôles numéros 38722, 39485 et 39583), la Cour d’appel, s’alignant sur les principes dégagés en la matière par la Cour de cassation française, a ouvert la possibilité d’attaquer les décisions à l’encontre desquelles la loi interdit tout appel ou en diffère l’exercice, par un appel-

1000-25, Cour d’appel du 8 juillet 2015 (rôles 37693,37791 et 38345 ; rôles 38722, 39485 et 39583 ; Cour d’appel du 29 mars 2022, rôle n°202000305 ;

Au vu des nombreuses décisions rendues en la matière par les cours et tribunaux français et belges, l’existence d’un tel recours a également été introduit par la jurisprudence en droit luxembourgeois (cf. Cour d’appel, 8 juillet 2015, rôles 38722, 39485 et 395839).La Cour d’appel luxembourgeoise a adopté dès 2015, par deux arrêts de principe rendus en date

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2015 sous les numéros 38722, 39485 et 39583 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Arrêt commercial Audience publique du huit juillet deux mille quinze Numéros 38722, 39485 et 39583 du rôle.La société SOC.1.) et les liquidateurs s’opposent tout d’abord au maintien de la jonction des rôles 38722, 39485 et 39583, qui risquerait, d’après eux, de rendre la procédure ingérable et d’être générateur de nouvelles erreurs matérielles.Les actes d’