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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    celles-ci doivent être engagées, sous peine d’irrecevabilité par ou contre les receveurs et non par ou contre l’ETAT pour lequel les fonds sont perçus (Cour d’appel, 13 novembre 2013, n° 38719 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé