Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pas obtenir la copie d’un procès-verbal d’une assemblée générale annuelle des associés qui approuve les comptes, qui n’est pas un document que l’article 198 de la loi sur les sociétés commerciales prévoit qu’il peut recevoir. (Cour d’appel, 16 janvier 2013, n° 38716 du rôle).