Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    pas obtenir la copie d’un procès-verbal d’une assemblée générale annuelle des associés qui approuve les comptes, qui n’est pas un document que l’article 198 de la loi sur les sociétés commerciales prévoit qu’il peut recevoir. (Cour d’appel, 16 janvier 2013, n° 38716 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé