Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appel dirigé contre l’ordonnance est dès lors régulier pour avoir été porté devant la Cour, statuant au fond et siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile (cf. dans le même sens Cass. 11.01.2018 ; numéro de registre 3871).