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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    voir aussi Cour, 15 décembre 1998, numéro 387/98 V et Cass., 10 juin 1999, numéro 22/99, numéro 1593 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle