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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20121213-TALux7-3898a-accessible.pdf
n° 387/98 V ).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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121213-TALux7-3898a-accessible.pdf
n° 387/98 V ).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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100210-TALux16-532a-accessible.pdf
chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour, 15 décembre 1998, arrêt n° 387/98 V ; Cour, 5 décembre 2007, arrêt n° 575/07 X).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20090122-TALux-266a-accessible.pdf
voir aussi Cour, 15 décembre 1998, numéro 387/98 V et Cass., 10 juin 1999, numéro 22/99, numéro 1593 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle