Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 38650 du rôlequant à l’appel dirigé contre le jugement du 27 janvier 2012 (rôle 38650), dit non fondé l’appel incident d’SOCIETE2.), quant à l’appel principal de SOCIETE1.), a ordonné avant tout autre progrès en cause une expertise avec pour mission dans un rapport écrit et motivé de déterminer la « fair market value » (telle que définie page 63 de l’

quant à l’appel dirigé contre le jugement du 27 janvier 2012 (rôle 38650), dit non fondé l’appel incident d’SOCIETE12.), quant à l’appel principal de SOCIETE6.), a ordonné avant tout autre progrès en cause une expertise avec pour mission dans un rapport écrit et motivé de déterminer la « fair market value » (telle que définie page 63 de l’arrêt) desCette