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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Numéros 38650, 39637, 39729 et 40437 du rôleI) Rôle 38650L’appel a été enrôlé sous le numéro 38650.Quant à l’appel dirigé contre le jugement du 27 janvier 2012 (rôle 38650) (SOC1.)-ARION BANKI)

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Audience publique du douze juillet deux mille dix-sept Numéros 38650, 39637, 39729 et 40437 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;I) Rôle 38650L’appel a été enrôlé sous le numéro 38650.Quant à l’appel dirigé contre le jugement du 27 janvier 2012 (rôle 38650) (A-B)

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre