Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 3865/08/CD et notamment le procès-verbal n°120/2007 du 10 avril 2007 dressé par le Commissariat de Proximité de Kayl et le rapport n°2007/24251/167-2008/RD du 28 janvier 2008 concernant l’enquête administrative menée par le Contrôleur de la Direction Générale de la Police.