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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    38627/25/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38627/25/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par la Police grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle