Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient à l’époux qui invoque la libéralité à son profit exclusif, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 12 février 2014, n° 38627).

Il appartient à l’époux qui invoque la libéralité à son profit exclusif, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 12 février 2014, n° 38627).

Il appartient à l’époux qui invoque la libéralité à son profit exclusif, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 12 février 2014, n° 38627).

Il appartient à l’époux qui invoque la libéralité à son profit exclusif, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 12 février 2014, n° 38627).

Il appartient à l’époux qui invoque la libéralité à son profit exclusif, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 12 février 2014, n° 38627).

Il appartient à l’époux qui invoque la libéralité à son profit exclusif, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 12 février 2014, n° 38627).

L’intention libérale, dont la charge de la preuve pèse sur PERSONNE1.), ne saurait être établie par des pièces postérieures à la prétendue donation, telle une attestation testimoniale. (Cour d’appel, 12 février 2014, numéro 38627 du rôle)