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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il appartient à l’époux qui invoque la libéralité à son profit exclusif, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 12 février 2014, n° 38627).Il appartient à l’époux qui invoque la libéralité à son profit exclusif, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 12 février 2014, n° 38627).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil