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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette indemnisation forfaitaire, suivant la méthode de détermination définie par la loi, couvre tant le préjudice matériel que le préjudice moral (Cour, 8ème ch., 14 nov. 2013, n° 38608 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg