Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3981/23 du 30 mars 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 13.386,96 euros.13.386,96 eurosQuant au fond, elle demande à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg