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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre